Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« en respectant des conditions équilibrées de droits et d’obligations. »

L’Agence Régionale de Santé est chargée de « réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services en santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux et de garantir l’efficacité et l’efficience du système de santé ».

A ce titre, elle autorise la création et les activités des établissements et services de santé. Elle contrôle leur fonctionnement et leur alloue les ressources qui relèvent de sa compétence.

Cet amendement précise que l’Agence Régionale de Santé doit, dans l’exercice de ses missions, respecter un équilibre entre les droits et d’obligations des établissements.