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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À l’alinéa 31, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« et à la conférence régionale de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Directeur général doit rendre compte au conseil de surveillance mais aussi à la conférence régionale de santé de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l’ARS.