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ART. 26
N° 638
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 638

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

À l’alinéa 31, après le mot :

« surveillance »,

insérer les mots :

« et à la conférence régionale de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Directeur général doit rendre compte au conseil de surveillance mais aussi à la conférence régionale de santé de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l’ARS.