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ART. 26
N° 639
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 639

présenté par

M. Leteurtre et M. Jardé

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ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« territoriales, »,

insérer les mots :

« du président de la fédération régionale des professions de santé libéraux et de son représentant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fédérations régionales des professionnels de santé ayant vocation, au titre du présent projet de loi, à contribuer à « l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre », elles ont vocation à être présentes du conseil de surveillance de l’ARS.