Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 641
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 641

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

----------

ARTICLE 26

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 42 :

« Le Président du conseil de surveillance est élu par les membres du conseil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire que le Président du conseil de surveillance soit élu au sein de l’ARS afin d’avoir une vraie régionalisation et non une déconcentration comme c'est le cas actuellement.

En outre, le Préfet de région est nommé en conseil des ministres comme le Directeur de l’ARS. Cette situation peut être conflictuelle. Le conseil de surveillance doit pouvoir élire son Président.