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ART. 26
N° 642
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 642

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE 26

Après les mots :

« par le »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 42 :

« Président de la Conférence régionale de la santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Président du conseil régional de santé ou conférence régionale de santé doit pouvoir présider le conseil de surveillance à la place du représentant de l’Etat.

La présidence assurée par le Président de la conférence régionale de santé donnerait tout son sens à cette régionalisation et permettrait d’associer tous les acteurs de santé à la définition et au contrôle de la politique de santé mais aussi à une maîtrise médicalisée des dépenses.