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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Après les mots :
« par le »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 42 :
« Président de la Conférence régionale de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président du conseil régional de santé ou conférence régionale de santé doit pouvoir présider le conseil de surveillance à la place du représentant de l’Etat.
La présidence assurée par le Président de la conférence régionale de santé donnerait tout son sens à cette régionalisation et permettrait d’associer tous les acteurs de santé à la définition et au contrôle de la politique de santé mais aussi à une maîtrise médicalisée des dépenses.