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ART. 26
N° 645
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 645

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 42 :

« Art. L. 1432-3. - Le président du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est élu parmi ses membres. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Préfet de région est nommé en conseil des ministres tout comme le Directeur de l’ARS. Cette situation peut être conflictuelle. Le conseil de surveillance doit pouvoir élire son président.