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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« usagers »,
insérer les mots :
« du système de santé et du système d’action sociale et médico-sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les différentes catégories d’usagers soient représentées au sein du conseil de surveillance, à la fois ceux du système de santé mais également ceux du système d’action sociale et médico-sociale.