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ART. 26
N° 646
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 646

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« usagers »,

insérer les mots :

« du système de santé et du système d’action sociale et médico-sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que les différentes catégories d’usagers soient représentées au sein du conseil de surveillance, à la fois ceux du système de santé mais également ceux du système d’action sociale et médico-sociale.