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ART. 26
N° 647
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 647

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , des représentants élus de la conférence régionale de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l’ARS.