RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des représentants élus de la conférence régionale de santé ».
Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l’ARS.