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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des représentants élus de la conférence régionale de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l’ARS.