ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l’union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d’anciens malades et un collège représentant l’éducation et la prévention de la santé, ».
La conférence régionale de santé constitue l’instance démocratique qui associe tous les acteurs régionaux à l’élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu’elle soit constituée en collèges.