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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue l’adéquation de l’offre aux besoins de santé et elle veille à l’égal accès aux soins sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de procéder à l’adéquation de l’offre aux besoins de santé et de veiller à l’égal accès aux soins sur le territoire. C’est le rôle qui est imparti à la Conférence régionale de santé.