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ART. 26
N° 651
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 651

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Elle évalue l’adéquation de l’offre aux besoins de santé et elle veille à l’égal accès aux soins sur le territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de procéder à l’adéquation de l’offre aux besoins de santé et de veiller à l’égal accès aux soins sur le territoire. C’est le rôle qui est imparti à la Conférence régionale de santé.