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ART. 26
N° 653
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 653

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La conférence régionale de santé doit pouvoir délibérer et ses collèges doivent être élus, et non nommés, pour avoir une vraie transparence.