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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence régionale de santé doit pouvoir délibérer et ses collèges doivent être élus, et non nommés, pour avoir une vraie transparence.