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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement se justifie par son texte. Il est préférable de préciser que le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.
Réparation d'une omission.