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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l’évaluation des politiques régionales de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu’elles concourraient, par leur avis, à la politique régionale de santé. La loi devrait ainsi prévoir qu’elles rendent un avis sur le projet régional de santé et participent à l’évaluation des politiques régionales de santé.