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ART. 26
N° 675 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 675 Rect.

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l’agence. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit les différentes catégories de personnel qui travailleront au sein de l’ARS.

Il semblerait souhaitable de ne pas exclure a priori la possibilité pour l’agence de recruter des salariés de droit privé, autres que ceux relevant des organismes de sécurité sociale, qui auraient développé des compétences utiles à la réalisation de la mission de l’agence.