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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des agences, telle qu’elle est prévue risque d’aboutir à une triple commande des ARS :
- par les directeurs du ministère,
- par le directeur de l’UNCAM,
- par le comité de coordination.
La logique doit conduire à la mise en place d’une agence nationale de santé ayant à ses cotés une conférence nationale de la santé émanation des conseils ou conférences régionales de santé.
Il s’agit d’un système jacobin, pyramidal, centralisateur sans contre pouvoir.