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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« et de la conférence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'associer la Conférence régionale de santé au représentant de l’Etat afin d’émettre l’avis pour le projet régional de santé, faute de quoi seul prévaudra une vision centralisée du projet.