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ART. 26
N° 680
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 680

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 87 par les mots :

« et de la conférence régionale de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d'associer la Conférence régionale de santé au représentant de l’Etat afin d’émettre l’avis pour le projet régional de santé, faute de quoi seul prévaudra une vision centralisée du projet.