Dès lors que pour l’exercice des missions de contrôle dévolues à l’Agence, les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur de l’ARS pourraient avoir accès à des données médicales individuelles, il conviendrait de limiter cet accès aux seuls fonctionnaires et agents ayant la qualité de médecin.

Cette même restriction s’applique déjà aux membres de l’IGAS et de l’inspection de la santé, aux experts de la HAS.