Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 694
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 694

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

----------

ARTICLE 26

Rédiger ainsi l’alinéa 151 :

« Art. L. 1435-6. – Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.