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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 151 :
« Art. L. 1435-6. – Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.