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ART. 26
N° 695
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 695

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 154 par la phrase suivante :

« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôle.

Il semble important de distinguer les fonctions d’inspection et de contrôle de celle de pilotage des établissements et services, notamment celles d’allocation des ressources. Il y a parfois un mélange des rôles qui n’est guère souhaitable.