ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« fédérations »,
insérer les mots :
« constituant le collège des professionnels de santé libéraux de la conférence régionale de santé, ».
La conférence régionale de santé comporte une représentation par collèges. Il est donc logique que les unions régionales professionnelles de santé libéraux constituent ce collège.