RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Boyer, M. Tian, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord et M. Lefrand
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles puissent être affectées au financement d’établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code. »
Pour parer tout risque que le secteur médico-social soit défavorisé du fait de son pilotage par les ARS, cet amendement propose un dispositif de garantie des fonds au secteur médico-social.
Ce dispositif de « fongibilité asymétrique » interdit de consacrer à d’autres structures que les établissements et services médico-sociaux les crédits qui leur sont affectés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur le champ de l’ONDAM personnes âgées et personnes handicapées.