RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul,
Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret,
M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 25 :
« Elle comporte obligatoirement deux commissions … (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, sur lesquelles l’ARS peut s’appuyer pour définir la politique régionale de santé.