RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Méhaignerie, M. Bur, M. Door, M. Rogemont, M. Lebreton, M. Mallot,
Mme Lomorton et M. Préel
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ARTICLE
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte financier est accompagné d’un état financier retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges de l’État, des régimes d’assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l’agence régionale de santé concernée. »
La responsabilisation de l’agence régionale de santé en matière de respect de l’ONDAM implique une vision claire des dépenses d’assurance maladie (et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les sous-objectifs de l’ONDAM personnes âgées et de l’ONDAM personnes handicapées) dans le ressort de l’agence.
Un état financier des charges doit permettre à l’agence (en lien avec les organismes d’assurance maladie) de se fixer des objectifs de maîtrise des dépenses et de recherche de l’efficience.