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ART. 26
N° 731
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 731

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Poletti, M. Door et M. Bur

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les moyens consacrés aux activités d’interruption volontaire de grossesse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d’accès à celui-ci sur le territoire. Il est indispensable que les moyens qui y sont consacrés soient fixés de façon obligatoire et coordonnée par le schéma régional d’organisation des soins.