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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Poletti, M. Door et M. Bur
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ARTICLE
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens consacrés aux activités d’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d’accès à celui-ci sur le territoire. Il est indispensable que les moyens qui y sont consacrés soient fixés de façon obligatoire et coordonnée par le schéma régional d’organisation des soins.