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ART. 26
N° 736
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 736

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affairs culturelles,
M. Bur, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre

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ARTICLE 26

À l'alinéa 126, substituer aux mots :

« peut constituer »,

le mot :

« constitue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire.

Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création d'une conférence de santé de territoire, ce qui représente également un parallélisme de forme par rapport à ce qui est prévu à la conférence régionale de santé.