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ART. 26
N° 740
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 740

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 145, substituer aux mots :

« de santé, la maison de santé ou l’établissement »,

les mots :

« , l’établissement, la maison, le service ou le réseau concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.