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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 145, substituer aux mots :
« de santé, la maison de santé ou l’établissement »,
les mots :
« , l’établissement, la maison, le service ou le réseau concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.