ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 151 :
« Art. L. 1435-6. – Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ».
Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.