RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6121-6 est abrogé.
2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 6147-9 est supprimée.
L’article L. 6121-6 du code de la santé publique est relatif aux communautés d’établissements de santé.
Ces communautés d’établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.
Par ailleurs, la création des communautés hospitalières de territoire et l’existence des groupements de coopérations sanitaires et médico-sociaux justifient de proposer l’abrogation de cet article du code de la santé publique.