Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et Mme Rosso-Debord
----------
ARTICLE
A l’alinéa 10, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Organiser ces élections aux URPS plutôt immédiatement avant l’échéance de chaque convention professionnelle permettrait que les résultats électoraux pris en compte pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national soient récents.
C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la disposition de l’article 27 qui prévoit que les élections aux URPS se tiendront à la même date pour toutes les professions.