ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« II - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé. »
Précision rédactionnelle.