ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« au niveau national en application de l’article L. 162-33 ».
Précision rédactionnelle.