ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 26, après les mots :
« œuvre de »,
insérer les mots :
« la convention ou de ».
Précision rédactionnelle.