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ART. 28
N° 766
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 766

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul,
Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret,
M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre

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ARTICLE 28

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« du directeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mentionner que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.