ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Tian
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du comité prévu »,
les mots :
« de la commission prévue ».
Amendement technique de mise en cohérence.