ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Boyer, M. Tian, Mme Rosso-Debord, Mme Poletti, M. Bur,
M. Rogemont, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Lebreton et M. Préel
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« qui associe des représentants des usagers. »
Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d’émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.