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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d’innovation dont a fait preuve, depuis cinquante ans, le secteur médico-social : il prévoit qu’à côté des appels à projets « classiques » qui seront constitués d’un cahier des charges précis, subsistera une procédure plus ouverte qui permettra au secteur de proposer des mécanismes de prise en charge innovants. Il s’agira d’appels à projets « blancs » qui laisseront ainsi de grandes marges de manœuvre aux promoteurs.