ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 29, après la référence :
« 13° »,
insérer les mots :
« du I de l’article L. 312-1 ».
Amendement rédactionnel