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ART. 28
N° 788
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 788

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 28

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 17° Le IV de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1» ;

« 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : «  de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif d'accueil familial vise pour des particuliers à accueillir à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées et/ou des adultes handicapées.

L’accueil familial constitue une forme d’accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement pour les personnes dont la perte d’autonomie ou l’isolement ne permet plus un maintien à domicile dans de bonnes conditions. En outre, il s’agit d’un secteur disposant d’un fort potentiel en matière de création d’emplois.

Conformément aux conclusions du rapport sur l’accueil familial des personnes âgées et handicapées que j’ai présenté, il me paraît important de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées.

Tel est l’objet du présent amendement qui inclut le financement de la formation des accueillants familiaux dans la section IV du budget de la CNSA.