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ART. 30
N° 791
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 791

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 30

Après les mots :

« prévues à l’article 26, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« à l’État, à l’agence régionale de l’hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l’union régionale des caisses d’assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d’assurance maladie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.