Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Art L. 4011-4. – Les professionnels para-médicaux peuvent créer des structures de soins et de services, dotées de la personnalité morale, visant à améliorer le maintien à domicile et la qualité de vie des personnes. Pour réaliser cet objectif, ces structures peuvent s'attacher le concours de tous professionnels. »