ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Spagnou, M. Luca, M. Ferry, Mme Marguerite Lamour,
M. Quentin, Mme Hostalier et M. Guibal
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ».
Les modifications des alinéas précédents de l’article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l’indépendance du corps médical.