ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Spagnou, M. Luca, M. Ferry, Mme Marguerite Lamour,
M. Quentin, Mme Hostalier et M. Guibal
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« signe »,
les mots :
« et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ».
Les modifications des alinéas précédents de l’article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l’indépendance du corps médical.