Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin de renégocier les conditions de son contrat que celui-ci ne pourrait entraîner d'indemnisation financière à la charge de l'établissement.