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ART. 10
N° 834
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 834

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 10

Après le mot :

« présentant »,

rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 4 :

« des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d’adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En circonscrivant la possibilité de recrutement de praticiens contractuels à la seule notion d’emplois « présentant une difficulté particulière à être pourvus », la rédaction actuelle de l’article 10 est trop restreinte et n’atteindra que partiellement les objectifs poursuivis. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’élargir l’accès à ces emplois.