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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après le mot :
« présentant »,
rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 4 :
« des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d’adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En circonscrivant la possibilité de recrutement de praticiens contractuels à la seule notion d’emplois « présentant une difficulté particulière à être pourvus », la rédaction actuelle de l’article 10 est trop restreinte et n’atteindra que partiellement les objectifs poursuivis. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’élargir l’accès à ces emplois.