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ART. 19
N° 858
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 858

présenté par

Mme Greff

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Si, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n’a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d’opérer les opérations nécessaires au transfert. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer un passage de témoin dans les meilleures conditions entre le financement de la formation continue telle qu’elle était organisée avant la présente loi et son financement futur, il est préférable de fixer une date d’entrée en vigueur correspondant au transfert des fonds de l’ancien organisme gestionnaire à son remplaçant. On s’assure ainsi de la préparation la plus complète, notamment en termes de transferts de personnels. On s’assure également que les formations agréées pourront continuer à être financées tant que les nouvelles priorités n’auront pas été définies. L’hypothèse de l’impossibilité de conclure la convention entre les deux organismes est envisagée, confiant à une personne tierce le soin d’effectuer les opérations de transfert si nécessaire.