ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debray
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Une communauté hospitalière de territoire peut être constituée sur un ou plusieurs territoires de santé pourvus qu’ils soient contigus. »
Cet amendement a pour objet d’éviter que des communautés hospitalières de territoires soient constituées sans cohérence avec le bassin de la population desservie. Pour autant, il permet à deux établissements voisins mais appartenant à deux territoires proches de coopérer.