ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« consultation des autres »,
les mots :
« avis conforme de la majorité des ».
Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.