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ART. 12
N° 904
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 904

présenté par

M. Remiller

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ARTICLE 12

À l'alinéa 26, substituer aux mots :

« de son directoire »,

les mots :

« conforme de son conseil de surveillance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour définir les orientations et valider les choix stratégiques par un avis conforme.