Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 905
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 905

présenté par

M. Remiller

----------

ARTICLE 12

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conformes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour définir les orientations et valider les choix stratégiques par un avis conforme.