ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ».
Cette précision concernant les limites de l’autorité du directeur sur l’exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.